Pages Navigation Menu

Cogénération : un arrêté fixe les conditions du complément de rémunération

Cogénération : un arrêté fixe les conditions du complément de rémunération

L’arrêté du 17 août 2016 définissant les conditions pour qu’une installation de cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW puisse bénéficier du complément de rémunération a été publié le vendredi 26 août au Journal officiel

 

 

 

Ce texte définit le niveau de régularité de consommation de chaleur des entreprises ou sites (articles L.311-13-6 du Code de l’Energie) raccordés à une unité de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts (MW) et fixe le niveau de performance énergétique des installations de cogénération pouvant en bénéficier.

La loi de transition énergétique de 2015 prévoit que les installations de cogénération puissent bénéficier d’un nouveau dispositif de complément de rémunération (articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’Energie). Ce mécanisme induit le versement d’une prime au producteur en complément de la revente de l’électricité qu’il produit.

Concrètement, à partir de janvier 2016, Électricité de France (EDF) était tenu de proposer un contrat offrant un complément de rémunération pour l’électricité produite sur le territoire national par les installations de cogénération répondant aux critères suivant :

  • cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 MW

OU

  • cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d’un niveau de régularité de consommation et d’un niveau de performance énergétique

 

Niveau de régularité et performance

L’arrêté du 17 août 2016 précise ces niveaux de régularité de consommation et de performance énergétique pour les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW :

  1. « La chaleur produite par l’installation de cogénération alimente une entreprise ou un site dont la consommation de chaleur estivale est supérieure ou égale à 40% de sa consommation de chaleur sur l’année civile correspondante. »
  2. « La production de l’installation de cogénération assure, en moyenne annuelle, des économies d’énergie primaire d’au moins 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d’électricité. »

 

L’arrêté du 17 août 2016 au Journal Officiel : ici