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Efficacité énergétique : Nouveau décret sur l’isolation thermique

Efficacité énergétique : Nouveau décret sur l’isolation thermique

Paru au journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 rend obligatoire les travaux d’isolation thermiques à partir du 01 janvier 2017 lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement et d’hôtels.

 

 

 

Dans le but de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs, ce décret précise les conditions d’application de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation et s’applique aux maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, particuliers et entreprises.

 

Champs d’application du décret

La loi Transition Energétique pour la croissance verte impose une rénovation énergétique pour tous les bâtiments privés résidentiels avant 2025 et ce décret étend les obligations de rénovation énergétique à toutes les copropriétés, même les plus petites (et non plus seulement aux copropriétés classées F ou G).

Cette obligation s’applique en cas de :

  • travaux de ravalement de façades de locaux chauffés
  • remplacement ou recouvrement de toiture
  • aménagement de comble ou annexe non habitable de plus de 5 m2

Les travaux doivent concerner au minimum 50% de la façade ou de la toiture, ouvertures non comprises.

 

Exceptions et application

Seules exceptions possibles, les travaux pouvant présenter un risque de pathologie pour le bâtiment, ceux qui sont en contradiction avec la réglementation du patrimoine et des monuments historiques ou présentent une disproportion manifeste entre avantages et inconvénients.

Les dispositions du décret sont applicables à partir du 1er janvier 2017 mais ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels un devis d’engagement de la prestation aura été signé avant cette date.

 

Aides à la transition énergétique

Plusieurs aides sont proposées pour accompagner la transition énergétique :

– La prime d’Etat « Habitat Mieux » permet d’obtenir 1 500€ si les travaux réalisés engendrent un gain de consommation énergétique d’au moins 25%.

– L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) propose des éco-prêts et peut financer sous conditions une partie des travaux améliorant l’empreinte énergétique des logements.

– Le CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Energétique) complète ce dispositif et vient d’être prorogé pour 2017.

 

Publication officielle du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables