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Politique énergétique : Les charges de service public de l’énergie en hausse pour 2017

La CRE (Commission de régulation des énergies) a publié une délibération relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2017. Elle prévoit une forte augmentation par rapport au budget prévisionnel fixé pour 2016 (+8%).

 

Quelles sont les charges de service public de l’énergie ?

Les charges de service public de l’énergie sont un dispositif étatique de régulation énergétique qui vise à soutenir les énergies renouvelables et la cogénération, à assurer une répartition tarifaire égale dans les zones non interconnectées et à financer les dispositifs sociaux d’accès à l’énergie.

Jusqu’en 2015, le financement de ces charges était assuré par les contributions des consommateurs sur leur facture énergétique via la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) ou la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité).

La loi de finances rectificative de 2015 a réformé ce système de financement pour inclure ces contributions dans les taxes intérieures sur la contribution finale d’énergie et l’état est désormais responsable de son recouvrement et des versements aux opérateurs qui en supportent les charges.

La Commission de régulation des énergies, responsable de l’évaluation du montant de ces charges de service public, a publié le 13 juillet 2016 son estimation prévisionnelle pour 2017.

 

Quelles évolutions pour 2017 ?

La CRE évalue le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à plus de 8 milliards d’euros pour 2017 soit une augmentation de 6% (+452M€) par rapport au montant prévisionnel de 2016 et de 19 % (+1.3MD€) sur les charges réelles constatées pour l’année 2015.

D’après les estimations de la CRE, la poursuite du soutien aux filières renouvelables sous forme de contrats d’achat garanti, notamment les énergies photovoltaïque et éolienne, serait principalement responsable de cette hausse et devrait représenter 70,6% des charges de service public de l’énergie en 2017. La CRE souligne l’importance de recourir aux appels d’offres pour les filières renouvelables matures afin de « faire baisser les prix par le jeu de la concurrence ».

La CRE prévoit une baisse de 9% par rapport à 2015 de la péréquation des tarifs dans les zones non interconnectées qu’elle évalue à 633,7 millions d’euros en 2017.

Les dépenses liées aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité connaissent eux une légère progression (+ 13 % depuis 2015) mais leur part dans le total des charges de service public de l’énergie reste quasiment inchangée.

 

Délibération de la CRE du 13/07/2016 – Evaluation des charges de service public